Question soumise le 6 octobre 2022

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M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des jardins d'enfants pédagogiques.

De nombreux collectifs de parents mais aussi plusieurs élus locaux, à Paris, à Strasbourg et dans d'autres villes françaises, sont depuis de longs mois mobilisés pour que l'activité des jardins d'enfants pédagogiques puisse continuer à la rentrée de septembre 2024 alors que la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est venue fragiliser ce modèle, l'obligation de scolarité à 3 ans ne prenant pas en compte la spécificité des jardins pédagogiques et remettant en cause leur existence même.

Le ministre de l'éducation nationale a lui-même déclaré, le 13 juillet 2022 devant la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat et le 2 août devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, que « les jardins d'enfants ont souffert de façon indirecte de la loi de 2019 » et même que « la grande fragilisation des jardins d'enfants est un des effets de la loi pour une école de la confiance » mais que ce n'était « pas l'objectif de cette loi que de menacer leur activité ».

L'activité de ces structures est pourtant bel et bien menacée aujourd'hui.

Centenaires pour certaines, elles étaient vouées à disparaître et une concession a alors été obtenue par les parlementaires investis à l'époque : les jardins d'enfants ont bénéficié d'une dérogation à l'obligation d'instruction jusqu'à la rentrée de septembre 2023, date à laquelle ils pourraient se transformer en établissement d'accueil du jeune enfants (EAJE) ou en école maternelle.

Ces structures ne peuvent aujourd'hui envisager prendre d'inscriptions pour la rentrée prochaine, laissant des familles dans des situations délicates.

À Paris, les jardins pédagogiques municipaux sont de vrais vecteurs de mixité sociale : situés en très grande majorité en quartiers populaires, hébergés par les bailleurs sociaux au sein du parc social, ils accueillent toutes les familles quels que soient leurs revenus, les familles déclarant des revenus inférieurs à 1 000 euros représentant parfois jusqu'à deux tiers des enfants inscrits.

Mais c'est aussi et surtout un modèle d'inclusion : les enfants en situation de handicap représentent, par exemple, 13 % des enfants accueillis dans les jardins d'enfants parisiens, soit plus du double de la proportion constatée dans les écoles maternelles et ce chiffre n'a fait qu'augmenter ces dernières années.

Le ministre de l'éducation nationale annonçait aux commissions des deux assemblées à l'été 2022 vouloir « trouver une solution juridique pour que les jardins d'enfants puissent continuer leur activité et qu'il [...] fallait trouver un chemin pour que cela soit soutenable ».

Il lui demande ce qu'il en est, maintenant que l'été, mais aussi cette rentrée 2022, sont derrière nous, de ce chemin à emprunter et de cette solution juridique à trouver.

Il lui demande ce qu'il compte entreprendre au plan législatif et réglementaire pour pérenniser, selon sa promesse, l'activité de ces jardins d'enfants pédagogiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.