Question soumise le 6 octobre 2022

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification des critères de certification environnementale des exploitations agricoles engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l'environnement.

Après 10 ans d'existence et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant les aides de la politique agricole commune (PAC), chacun s'accorde à reconnaitre la nécessité d'une révision du dispositif.

L'objectif est d'améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l'attractivité de la certification. Or, l'évolution du référentiel proposée ne répond pas aux attentes, bien au contraire.

La filière viticole d'appellation d'origine contrôlée est fortement engagée dans la transition environnementale. La viticulture AOC représente aujourd'hui la majorité des exploitations certifiées haute valeur environnementale
(HVE).

De ce fait, l'évolution de la certification HVE représente pour elle un enjeu majeur.

Or, si la révision proposée était retenue en l'état, elle entrainerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs et donnerait un coup d'arrêt à son développement.

La mise en place d'un moratoire permettrait d'intégrer certaines propositions de la filière viticole AOC et permettrait de d'atteindre les objectifs poursuivis sans pénaliser les exploitants.

Alors que la mise en application des nouveaux principes de fonctionnement de la haute valeur environnementale s'applique déjà pour partie, il lui demande comment il envisage de procéder afin que le nouveau référencement ne s'avère pas contre-productif en pénalisant nombre d'exploitations engagées dans cette démarche ou qui souhaitent s'y inscrire.

Réponse émise le 26 octobre 2022

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