Question soumise le 13 octobre 2022

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la politique de protection de l'enfance.

Au cours des quinze dernières années, l'attention croissante portée par la société à la protection des enfants s'est concrétisée par des avancées importantes pour améliorer les dispositifs mis en place.

Elle pense aux lois n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant et n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, cette dernière ayant notamment consacré l'interdiction des placements à l'hôtel, la fin des « sorties sèches » de l'aide sociale à l'enfance à 18 ans, ainsi qu'une meilleure protection contre les violences.

Si ces progrès sont à saluer, les acteurs de ce secteur – auxquels elle rend hommage pour leur investissement et leur dévouement – considèrent qu'il faut aller plus loin.

Alors que les départements constituent la pierre angulaire de la protection de l'enfance, il existe une grande disparité des pratiques en fonction des territoires, qui résulte d'un manque de pilotage à l'échelle nationale.

Selon le département dans lequel ils se trouvent, les enfants protégés ne sont pas pris en charge de la même manière.

Il est donc important que les départements bénéficient d'un plus grand soutien de l'État, notamment sur le plan financier, pour exercer pleinement leurs missions sociales.

Par ailleurs, notre politique de protection de l'enfance est insuffisante en matière de repérage et de prise en charge des troubles psychiatriques.

Compte tenu de leurs parcours de vie, de nombreux enfants protégés sont pourtant en souffrance.

Dans son rapport annuel consacré aux droits de l'enfant, la Défenseure des droits a alerté sur l'urgence à mieux protéger la santé mentale des enfants les plus fragiles, précisant que les besoins en soins de pédopsychiatrie avaient plus que doublé en vingt ans.

Alors que certains enfants doivent parfois attendre plus d'un an pour être pris en charge, les professionnels de l'aide à l'enfance réclament un véritable plan Marshall pour la pédopsychiatrie.

Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir pleinement l'intérêt supérieur des enfants protégés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.