Question soumise le 13 octobre 2022

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M. Gilbert-Luc Devinaz souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des sages-femmes territoriales. Ces dernières déplorent la différence de traitement avec leurs consœurs hospitalières.

Le vote de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, permettant l'attribution du complément de traitement indiciaire (CTI Ségur), n'a pas encore été validé par décret.

De même, les sages-femmes hospitalières bénéficient depuis fin 2021 d'une prime « médicale », grande annonce du ministère de la santé en novembre 2021. Cette prime n'est malheureusement pas octroyée aux sages-femmes territoriales alors qu'elles exercent le même métier et engagent leur responsabilité médicale quotidiennement comme leurs consœurs de la fonction publique hospitalière.

À l'heure du projet de loi sur l'évolution de la formation des sages-femmes, il est indispensable de valoriser les femmes et les hommes qui embrassent cette carrière, qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou territoriale.

Il souhaite savoir si les décrets votés le 16 aout 2022 sont en cours de parution et si la prime « médicale » sera étendue aux sages-femmes territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.