Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Louis-Jean de Nicolaÿ attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modes de financement du service public de gestion des déchets et leur impact sur les locaux à usage de garage, sur les emplacements de parking et les piscines. Actuellement, les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d'élimination des déchets : le budget général alimenté par les impôts locaux ; la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), impôt direct facultatif additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties (code général des impôts CGI, art. 1520 à 1526) ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM),
(code général des collectivités territoriales CGCT, art. L. 2333-76).

Telle que prévue par le CGI, la TEOM est un impôt local assis sur le foncier bâti, elle est perçue avec la taxe foncière et la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. En ce sens, elle diffère de la REOM dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite. Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines, locaux par essence non habités et dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu.

Par ailleurs, et toujours dans le cadre du choix par la commune de la voie fiscale, des bacs et collectes de ceux-ci sont prévus même pour les locaux par essence non habités et dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, ce qui génère donc un coût non négligeable.

Aussi, et dans un souci d'une plus grande équité et de rationalisation des coûts, il souhaiterait savoir si, pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets, une possibilité d'ajustement du système TEOM pourrait être envisagée.

Par exemple, sur le feu modèle du recouvrement de la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV) lors de la déclaration d'impôt sur les revenus, il lui demande s'il peut être envisagé d'indiquer expressément une propriété non-source de déchets afin de bénéficier d'exonération ou d'abattement de la TEOM qui pourrait être mis en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.