Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées pour armer les polices municipales en pistolets à impulsion électrique
(PIE).

La société TASER-AXON dispose d'un monopole sur la fabrication de PIE. En France, elle commercialise trois modèles : le X26P de première génération, le X2 de seconde génération et le X7 de troisième génération.

L'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que les agents de police munipale sont autorisés à porter et utiliser ces armes dites de force intermédiaire à létalité réduite. Par ailleurs, l'article R511-28 du même code impose aux forces de police municipale d'utiliser uniquement des PIE dotés d'un système d'enregistrement « vidéo et sonore » associé au viseur.

Les modèles de première et deuxième génération ont été dotés d'une batterie amovible dans laquelle était incorporée une caméra qui permettait de respecter la restriction prévue à l'article 511-28 du CSI. Le nouvelle génération, le modèle X7, n'a pas été conçu avec ce type de batterie disposant d'une caméra intégrée et la société a annoncé la fin de la commercialisation des blocs batteries pour les modèles de générations précédentes.

Sans révision de l'article R511-28 du CSI, les policiers municipaux seront donc contraints de se passer de cette arme de force intermédiaire pourtant essentielle dans l'exercice difficile de leurs missions quotidiennes.

Il pourrait être prévu que le système d'enregistrement ne soit plus associé au viseur mais déportée sur une caméra piéton connectée en bluetooth au PIE; ou l'obligation d'enregistrement pourrait être levée, comme pour les policiers nationaux ou gendarmes.

Dans un contexte où même de petites villes sont confrontées à des violences urbaines de plus en plus fortes, elle lui demande donc si cet article du CSI ne pourrait pas être réévalué. Le recours à des moyens de force intermédiaire est nécessaire pour les forces de police municipale et plus souhaitable que le recours à des armes létales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.