Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la responsabilité des maires et des collectivités, en cas d'agressions de personnes, d'accidents et d'atteintes aux biens suite à une interruption volontaire de l'éclairage public.

Actuellement, en raison de l'augmentation du coût élevé de l'électricité et des enjeux liés à la transition écologique, la question de l'éclairage public se pose pour les collectivités territoriales. Pour réduire le montant des dépenses d'électricité, certaines envisagent l'extinction totale de l'éclairage public.

L'éclairage de l'espace public est pourtant nécessaire et indispensable à l'exploitation de la voirie, ainsi que pour la sécurité des biens et des personnes. Cela est confirmé par plusieurs études qui mettent en évidence le rôle important de l'éclairage public. Par exemple, les Français estiment à 91 % que l'éclairage public joue un rôle important pour la sécurité, selon une étude de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), particulièrement le soir et la nuit. Une étude de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, publiée en 2019, indique également que la mortalité des piétons est plus forte en automne et en hiver, et que 50 % des accidents surviennent entre 17h et 19h et 20 % entre 7h et 9h, lorsque l'espace public n'est donc plus suffisamment éclairé naturellement.

Si aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune, il apparait cependant que l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public sont des griefs qui permettent d'engager et de reconnaître la responsabilité du maire et de la collectivité, selon le juge administratif.

L'excès d'éclairage a déjà été reconnu comme facteur d'accident par la justice et a conduit à l'indemnisation de victimes du fait de la reconnaissance de responsabilité du maire et de la commune. Le défaut ou l'insuffisance d'éclairage public est également susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, d'après la jurisprudence.

Le cas échéant, les juges peuvent donc être amenés à établir le lien de causalité entre l'absence d'éclairage et le dommage qui résulte de l'accident, ou encore que le défaut d'éclairage constitue l'élément aggravant d'un accident. Il pourrait être reproché au maire une carence ou un manquement dans l'exercice de son autorité de police, ayant conduit à la commission d'infractions.

La réponse du ministère (question écrite n° 14883, réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 01/10/2015 - page 2313) consistant à expliquer qu'il « appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d'économie d'énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d'éclairage public au regard des circonstances locales » est insuffisante en droit et n'apportent pas de fondements objectifs susceptibles d'aider les maires et les collectivités dans l'exercice de leurs compétences.

Il lui demande donc de lui préciser les recommandations que le ministère de l'intérieur donne aux maires concernant l'extinction de l'éclairage public afin de protéger les maires et les collectivités face au risque d'engagement de leur responsabilité.

Il l'interroge également sur la nécessité, dans le contexte actuel où de plus en plus de communes décident d'interrompre volontairement l'éclairage public, de donner un cadre législatif aux enjeux de l'éclairage public afin que les élus puissent se fonder sur la loi pour exercer leurs compétences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.