Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le problème rencontré par la ville de Rouen dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant.

La collectivité a conclu une convention avec l'agence nationale du traitement informatisé des infractions (ANTAI), qui est chargée de l'envoi du forfait post-stationnement (FPS) à l'adresse de la carte grise des propriétaires de véhicules en défaut de paiement de redevance de stationnement.

Si ce FPS n'est pas acquitté dans les délais, la direction générale des finances publiques (DGFiP) adresse un avertissement avec une majoration à hauteur de 50 euros. Or, c'est à cette étape de la procédure qu'un grand nombre d'usagers indique n'avoir pas reçu ce FPS et saisit alors la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), qui interroge l'ANTAI sur la preuve de l'envoi du FPS à l'adresse référencée sur la carte grise du requérant.

L'ANTAI n'apportant jamais la preuve demandée, la CCSP annule systématiquement la majoration et demande à la collectivité d'adresser à l'ANTAI cette décision d'annulation.

Que la CCSP annule la majoration ou le FPS majoré (initial + majoration), l'ANTAI doit alors prévenir la DGFiP pour procéder au remboursement. Toutefois, la collectivité a constaté que la décision d'annulation n'est pas systématiquement transmise à la DGFIP par l'ANTAI, car les requérants, qui n'ont pas obtenu remboursement, sollicitent la CCSP pour faire exécuter les décisions. La collectivité craint donc que cela aboutisse à des condamnations pécuniaires à son encontre.

Saisi par les élus locaux, il demande quelles actions compte entreprendre le Gouvernement pour simplifier les échanges entre l'ANTAI et les communes, la DGFiP et la CCSP.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.