Question soumise le 27 octobre 2022

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mauvaise interprétation faite par la caisse d'assurance maladie (CPAM) du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 pour les salariés en situation de retraite progressive.

Depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale limite le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes en situation de cumul emploi-retraite. Le décret sus-mentionné a fixé cette limite à 60 jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse.

Or, dans de nombreux cas, il semblerait que la caisse d'assurance maladie confonde les salariés en situation de retraite progressive – au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale - avec les personnes en situation de cumul emploi/retraite – au sens de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale.

Cette mauvaise compréhension place de fait des salariés à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail prolongé. Certaines personnes en situation de retraite progressive à hauteur de 20 % se voient réclamer à tort par la CPAM plusieurs mois d'indemnités soit-disant indues. D'autres ne touchent plus aucune indemnité depuis des mois.

L'incompréhension persistant autour de ce point est d'autant plus préjudiciable qu'elle nuit aux efforts investis par l'ensemble de la classe politique depuis plusieurs années pour faciliter les fins de carrière et favoriser l'emploi des seniors, en offrant notamment plusieurs possibilités de cumul emploi/retraite et/ou de retraite progressive.

Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier auprès de la caisse d'assurance maladie le fait que les salariés actifs en situation de retraite progressive au sens de l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ne sont pas concernés par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.