Question soumise le 3 novembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'objectif « zéro artificialisation nette »
(ZAN).

Adoptée le 22 août 2021, la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a fixé la réalisation de ce but (ZAN) d'ici 2050, afin de préserver les espaces naturels et de lutter contre les émissions de dioxyde de carbone. Publiés en avril 2022, les deux décrets d'application organisant sa mise en œuvre passaient outre les avis négatifs du conseil national d'évaluation des normes, de l'association des maires de France (AMF), ainsi que de l'association des maires ruraux de France
(AMRF).

Le Gouvernement a opté pour une organisation excessivement centralisée du suivi de cette nouvelle règle d'urbanisme. Elle risque de léser gravement les communes rurales, alors que ces dernières doivent faire face aux enjeux d'accès aux services publics et de lutte contre les déserts médicaux. En effet, Il appartient aux régions de fixer des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF). Or, avec la superposition de différents échelons de planification urbaine, certaines d'entre elles risquent de se retrouver sans « enveloppe de surfaces à artificialiser », celle-ci ayant déjà été utilisée par les conseils régionaux et intercommunalités.

Par ailleurs, ce nouveau dispositif changera profondément la façon de concevoir l'aménagement du territoire. Il est indispensable de proposer des mesures d'accompagnement et de conseils permettant aux maires et aux présidents de nos communautés de communes de se saisir de cette nouvelle façon de concevoir leur développement.

Par conséquent il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de concilier transition écologique et cohésion des territoires dans l'application de cette disposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.