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Jean-Pierre Sueur
Question orale N° 248 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Application de la loi à un site cinéraire privé
Question soumise le 10 novembre 2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'existe sur le territoire de la commune de Pluneret (Morbihan) un site cinéraire privé en contradiction avec les termes de l'article 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui disposent que « dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium ». Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cet article de la loi soit appliqué. Il lui fait valoir, en outre, que ce site cinéraire a été créé loin de tout assentiment et de toute décision de la commune de Pluneret et que la plupart des urnes qui y ont été inhumées contiennent les cendres des personnes ne résidant ni dans la commune, ni même dans le département du Morbihan, et que donc l'application de l'article de loi précité entrainerait une charge qui peut paraître injustifiée pour la commune et ses contribuables. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre et quels concours financiers il envisage d'apporter pour que les dépenses subséquentes à l'application de cet article de la loi n'aient pas de conséquence négative pour la commune et pour ses contribuables.
Réponse émise le 30 novembre 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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