Question soumise le 10 novembre 2022

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, concernant le dumping social dans le cadre du trafic transmanche.

En 2019, le Brexit soulevait des incertitudes sur la forme future des échanges entre le Royaume-Uni et le reste de l'Union européenne dont notamment son principal voisin : la France.

Le trafic transmanche est au cœur de la relation franco-britannique. La Manche est d'ailleurs considérée comme l'une des mers les plus fréquentées au monde, ce qui témoigne de la densité des flux dans la zone. Outre des marchandises, le trafic de voyageurs représente une activité importante pour nos économies et, plus particulièrement, pour les territoires littoraux.

Or, depuis plusieurs mois, le trafic transmanche de voyageurs traverse une crise inédite. En mars 2022, la compagnie P&O a licencié à distance et par surprise 800 de ses marins. Ces derniers ont été remplacés par des travailleurs non européens à très bas salaires et à fortes amplitudes horaires. Cette situation largement dénoncée par la classe politique britannique n'a pas pour autant été suivie d'actions concrètes et efficaces.

Faisant face à une concurrence déloyale, les armateurs français voient leur modèle économique fragilisé. Il est estimé jusqu'à 80 % de différence quant aux charges salariales entre armateurs français et britanniques. Cette distorsion manifeste du marché est d'autant plus amplifiée par la position importante des armateurs anglo-saxons, P&O et Irish Ferries, qui détiennent environ 30 % du marché. Autrement dit, ils possèdent un pouvoir d'influence certain, sur le marché et des conditions favorables pour le renforcer, au détriment d'acteurs rémunérant dignement les personnels embarqués.

Sans régulation efficace de la part des autorités, il est à craindre un réajustement à la baisse des offres françaises sur le modèle des armateurs britanniques, ce qui entraînera, de facto, un licenciement massif des marins français et une crise sociale majeure.

Le gouvernement français s'est engagé à réaliser des contrôles sur les conditions de travail de ces marins à bas coût.

Aussi, elle souhaiterait connaître les premiers résultats de ces contrôles, les moyens déployés par le Gouvernement pour les réaliser et les intentions de ce dernier quant à la résolution du dumping social au sein du trafic transmanche de voyageurs.

Réponse émise le 30 novembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.