Question soumise le 17 novembre 2022

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence d'accord transfrontalier franco-italien portant sur la prise en charge de la patientèle étrangère par la sécurité sociale.

Depuis le 1er mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nice, qui gère désormais le traitement des dossiers administratifs des citoyens italiens, ne prend plus en charge les consultations, en faveur des patients étrangers, réalisées au centre hospitalier des Escartons à Briançon. Cela a pour conséquence directe un manque à gagner de 2,5 millions d'euros pour l'établissement.

Au-delà de la situation financière à court terme, la pérennité du centre hospitalier est réellement en jeu. Situé à quelques kilomètres de la frontière, la patientèle transalpine représente une part importante de l'activité. À noter que 25 % des professionnels médicaux sont italiens. L'absence d'accord transfrontalier risque de réduire la fréquentation de l'établissement et de favoriser le départ des professionnels de santé qui ne pourraient plus organiser la continuité des soins entre les deux États.

Il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour, transitoirement, préserver la situation financière du centre hospitalier des Escartons en autorisant le remboursement des actes par la CPAM de Nice. À plus long terme, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement quant à la mise en place et la ratification d‘un accord transfrontalier franco-italien de prise en charge de la patientèle italienne dont dépend la vitalité du territoire briançonnais.

Réponse émise le 14 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.