Question soumise le 17 novembre 2022

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la nécessité d'encadrer les installations et le fonctionnement de « dark stores » et de « dark kitchens ».

Cette nouvelle forme de commerce garantit une livraison de courses ou de repas préparés en moins de quinze minutes, au moyen d'une application web dédiée, à partir d'anciens locaux commerciaux transformés pour l'entreposage, le stockage et la préparation des livraisons ou des repas, sans accueil du public.

Afin de tenir la promesse d'une livraison rapide, les entreprises du secteur doivent disposer d'un maillage très serré de « dark stores », qui ont une fonction uniquement logistique. Elles se développent en particulier dans les centres de grandes villes.

Si la liberté de commerce est un principe intangible de notre droit, la multiplication de ces installations modifie la physionomie des centres-villes et pose de nombreuses difficultés : stationnement abusif, encombrement voir privatisation de l'espace public, nuisances sonores des deux roues des livreurs, gaz à effet de serre induits par ces livraisons, odeur des cuisines, atteintes à la concurrence des autres commerces, abords anxiogènes, saleté, risques pour la sécurité routière, non-respect du droit du travail, etc.

Face à la montée de ce phénomène, les villes tentent de s'organiser et le Gouvernement a édité un guide à destination des communes, qui recense les outils juridiques à leur disposition pour réglementer ces installations. Ces outils sont cependant insuffisants et inefficaces, notamment car ils s'inscrivent dans le temps long de la révision des documents d'urbanisme, pour faire face aux nombreuses nuisances engendrées par ces « dark stores ».

Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend réguler cette nouvelle activité et quels leviers d'action supplémentaires il entend donner aux maires afin d'encadrer l'installation de ces dark stores et de veiller au maintien de la tranquillité publique, de la sécurité, de la salubrité et de l'hygiène sur leurs territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.