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Philippe Mouiller
Question orale N° 262 au Ministère de l'agriculture
Nouveau dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques dans le marais poitevin
Question soumise le 17 novembre 2022
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations exprimées par les élus et les acteurs du marais poitevin quant aux dispositions contenues dans le futur dispositif des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) en cours de finalisation. Le marais poitevin, zone humide de 110 000 hectares, est aménagé sur la totalité de sa surface et l'agriculture y occupe une place prépondérante. Les prairies naturelles humides constituent le principal habitat naturel à préserver. C'est en raison de leur forte diminution que le marais a perdu le label de parc naturel régional (PNR) et que la France s'est vue sanctionnée au niveau européen. Depuis plus de vingt ans, l'État, les collectivités territoriales, les gestionnaires, les chambres d'agriculture mettent en œuvre la stratégie de reconquête du marais avec en particulier l'objectif de préserver et de regagner des surfaces en prairie naturelle. C'est pourquoi en complément des moyens mobilisés par le parc pour restaurer des prairies, les MAEC jouent un rôle central dans la panoplie des outils qui permettent d'atteindre l'objectif. À compter de 2023, ce dispositif des MAEC doit faire l'objet d'une révision qui nourrit l'inquiétude de l'ensemble des acteurs du marais poitevin et en premier lieu des agriculteurs. S'il est recentré sur la zone humide du marais poitevin, des éleveurs notamment deux-sévriens n'y auront plus accès. La réforme se traduira par une lourdeur administrative tant pour les services instructeurs que pour les éleveurs avec la mise en place de l'obligation de réaliser un diagnostic d'exploitation et l'élaboration d'un plan de gestion pour chaque parcelle engagée. De plus, l'exploitant agricole aura l'obligation de suivre une formation dans les deux premières années de son contrat et d'enregistrer ses pratiques au fil de l'année. Les budgets annoncés devraient être inférieurs à ceux jusqu'ici distribués sur le précédent dispositif. Compte tenu de la réduction des enveloppes, un plafonnement à 15 000 € en Nouvelle Aquitaine et les plafonnements en Pays de la Loire seront probablement revus. Les diminutions des montants perçus par les éleveurs vont avoir des impacts sur la situation financière des exploitations, sur l'accélération de la diminution du nombre d'éleveurs et sur la gestion des prairies. Concrètement, les montants des indemnités par hectare vont être revus à la baisse. La mesure de préservation des milieux humides, du maintien en eau des zones basses, plus favorable aux oiseaux d'eau passerait de 290 € à 216 €. Cela génèrerait une perte d'attractivité préjudiciable à la biodiversité de la zone humide. Sur ce dernier point, il semble que le cumul de ces 216 € avec une mesure dite « protection des espèces- mise en défense » d'un montant de 82 € soit possible. Il lui de demande de lui indiquer les mesures qu'il entend proposer dans le cadre du nouveau dispositif afin de préserver cette zone humide.
Réponse émise le 14 décembre 2022
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