Question soumise le 24 novembre 2022

M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le calendrier de rénovation énergétique du parc locatif.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que seront considérés comme indécents les logements classés G au titre de leur diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2025, F en 2028 et, sous réserve d'une « clause de revoyure » que le Sénat avait tenu – prudemment – à introduire, E en 2034.

En 2022, les circonstances ont bien changé : le secteur du bâtiment est confronté à une pénurie de matériaux, les soubresauts de la Covid-19 ont encore ralenti des décisions d'assemblée générale indispensables pour prévoir des travaux de rénovation énergétique efficaces, le coût des travaux énergétiques déjà cher initialement est décuplé par l'inflation, au moment où la situation du marché du crédit se tend. MaPrimeRénov' est le seul dispositif d'aide à la rénovation énergétique : aujourd'hui, il est manifeste que, derrière le succès, ce n'est pas un outil qui accompagne efficacement la sortie du statut de passoire énergétique – 2 500 logements sortis du statut de passoire énergétique en 2021.

Depuis juillet 2022, il est établi que 2 millions de logements sont concernés par cette future interdiction de location dans le parc locatif, dont 1,6 million de logements dans le parc privé. Les professionnels de l'immobilier alertent : ils constatent une tension accrue de l'offre locative, à la fois en raison d'une moindre mobilité dans le parc, et de ventes de F et G à la hausse. Ils estiment à un quart le nombre de logements F et G actuellement loués qui seront vendus. Ils alertent en particulier sur le risque dans les immeubles, avec des copropriétaires bailleurs qui déplorent de ne pas parvenir à obtenir un vote en assemblée générale de copropriété permettant des travaux de rénovation efficaces, notamment via l'isolation par l'extérieur.

Les deux tiers des logements très « énergivores » du parc privé locatif sont situés en copropriété. Il lui demande s'il ne faut pas envisager très vite une stratégie de rénovation pour le parc collectif qui intègre la spécificité et le rythme de la copropriété. En d'autres termes, il lui demande comment il compte éviter une attrition de l'offre locative.

Réponse émise le 30 novembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.