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Laure Darcos
Question orale N° 267 au Ministère auprès du Ministère de la santé et de la prévention
Conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité d'Île-de-France
Question soumise le 24 novembre 2022
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en œuvre de la zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) d'Île-de-France pour les professionnels. Les dirigeants des entreprises artisanales, du bâtiment, de travaux publics et de transport routier, en particulier, sont extrêmement inquiets au sujet des mesures annoncées lors du premier comité ministériel sur les ZFE-m, qui s'est tenu le 25 octobre 2022. Ces professionnels et leurs organisations déplorent ne pas avoir été associés ni consultés alors qu'ils sont concernés au premier rang par les restrictions de circulation et ils regrettent en outre les nouvelles mesures contraignantes adoptées à cette occasion. Près de 100 000 entreprises exerçant sur le territoire de la métropole du Grand Paris sont impactées par des restrictions d'accès aux communes comprises dans le périmètre délimité par l'autoroute A86 : difficultés pour desservir les chantiers en cours, pour assurer des dépannages, répondre à des marchés. Les entrepreneurs s'estiment d'autant plus pénalisés que les incitations fiscales sont insuffisantes et les offres inexistantes pour des véhicules à faibles émissions chez les constructeurs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir associer de manière systématique les organisations professionnelles à la mise en œuvre des règles induites par la ZFE-m et de lui préciser si le Gouvernement prévoit des incitations fiscales massives en faveur des énergies alternatives dans le but de rendre ces dernières plus compétitives et d'inciter durablement les entreprises à y recourir.
Réponse émise le 14 décembre 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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