Question soumise le 24 novembre 2022

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet du remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie.

Si la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu, dans son article 39, la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, le décret d'application n'a toujours pas été publié.

Dans un contexte de crise économique et sociale, où les actions pour lutter contre l'inflation semblent être une priorité pour le Gouvernement, il est étonné que ce décret n'ait toujours pas entériné cet article voté en 2019.

Il souhaite savoir quand ce décret va être officiellement publié car le matériel paramédical d'occasion est une vraie solution pour économiser sur le budget familial -a fortiori pour des personnes qui subissent des frais supplémentaires avec une maladie, un handicap ou une perte d'autonomie pour des personnes âgées - et il fait partie intégrante d'une économie circulaire favorable aux mesures environnementales.

Réponse émise le 14 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.