Question soumise le 24 novembre 2022

Mme Annie Le Houerou attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les effets possibles du système de location-gérance mis en place par le groupe Carrefour et les risques que cette externalisation fait peser sur les salariés et leurs droits.

En effet, Carrefour envisage de confier la gestion de son hypermarché de Langueux, près de Saint-Brieuc, à une entreprise tierce dans le cadre d'une location-gérance : 230 salariés seraient impactés. La location-gérance permet à Carrefour d'externaliser les salariés de certains de ses magasins, et donc de ne pas payer les salaires et les cotisations sociales induites, tout en gardant la main mise sur l'activité et les profits.

Il s'agit d'un système idéal pour les dirigeants de Carrefour et ses actionnaires, mais beaucoup moins pour les salariés, qui ne peuvent alors pas bénéficier du modèle social de l'entreprise mère. Cela entraînerait donc une précarisation des salariés qui ne seraient plus protégés par la convention collective.

De son côté, Carrefour affirme qu'aucune décision n'a encore été prise et rappelle que la stratégie engagée depuis quelques années consiste à « passer en location-gérance des magasins déficitaires afin d'éviter, le cas échéant, des conséquences dommageables pour l'emploi, comme devoir fermer des magasins ». Pour le groupe, la location-gérance est « aujourd'hui le seul modèle de gestion qui permette de redresser la performance de ces magasins en grande difficulté ».

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de légiférer sur le système de location-gérance pour l'encadrer et ainsi éviter que des entreprises telles que Carrefour en abusent au détriment des salariés et de leurs droits.

Réponse émise le 14 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.