Question soumise le 1er décembre 2022

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réforme des transports sanitaires urgents, en application depuis le 1er juillet 2022. Cette réforme suscite des inquiétudes pour les territoires ruraux et génère des difficultés pour la profession ambulancière.

L'instauration du revenu minimum garanti (RMG), dont le calcul et le versement sont établis de manière trimestrielle, ne répond pas aux réalités de la profession et entraine des difficultés importantes de trésorerie, notamment.

De plus, la rémunération forfaitaire de chaque transport, appliquée seulement à partir du 20e kilomètre à charge, pénalise manifestement les territoires ruraux où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.

Au regard des dispositions introduites par la réforme, nombre d'ambulanciers ne seront plus volontaires pour assurer des gardes, mettant ainsi en péril la prise en charge des patients, renforçant l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dans les territoires ruraux, et contribuant à la saturation des services départementaux d'incendie et de secours
(SDIS).

Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement dans la prise en compte des spécificités des territoires ruraux et des entreprises ambulancières qui y exercent.

Réponse émise le 14 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.