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Évelyne Renaud-Garabedian
Question orale N° 279 au Ministère de l'intérieur
Mise à disposition du registre des procurations
Question soumise le 1er décembre 2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise à disposition du registre des procurations. L'article R. 76-1 du code électoral dispose que « le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin ». Ce registre permet de garantir la transparence du vote par procuration, de se prémunir contre la fraude électorale mais aussi de vérifier qu'une procuration a bien été enregistrée par l'autorité qui l'a établie. Toutefois, dans les scrutins où le collège électoral est restreint, la publicité de ce registre peut entraver la liberté de vote. En effet, en pratique, il n'est pas rare que des personnes ayant établi une procuration dûment reportée sur le registre fassent l'objet de pression de la part de tiers pour modifier leur procuration et donc leur vote. Par ailleurs, dans le cas d'un collège électoral peu nombreux, la visibilité du nom du mandataire sur le registre des procurations peut contrevenir au principe de secret du vote. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend mener une réflexion sur la mise à disposition du registre dans le cas d'un collège électoral peu nombreux, notamment en masquant le nom du mandataire, afin que les électeurs puissent exprimer des choix libres et secrets.
Réponse émise le 14 décembre 2022
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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