Question soumise le 1er décembre 2022

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification du régime fiscal applicable à une solution adaptée et sécurisée de prise en charge des personnes en perte d'autonomie (âgées et/ou en situation de handicap), l'accueil familial. Aux termes de la doctrine fiscale inscrite notamment dans le bulletin officiel des finances publiques, les personnes contraintes de recourir à l'accueil familial bénéficient du maintien d'avantages fiscaux auxquels elles auraient eu droit, le cas échéant, si elles étaient restées chez elles en ayant recours à une aide à domicile. Dans cette dernière hypothèse, les bénéficiaires se voient crédités d'une multitude d'aides financières et les frais générés par l'intervention d'un service d'aide à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt. Or, ni la loi ni la doctrine ne viennent clarifier explicitement si le recours, par un bénéficiaire, à un organisme tiers permettant la coordination et la mise en œuvre d'un séjour en accueil familial, aux côtés des conseils départementaux, ouvrent eux-aussi droit à un crédit d'impôt.

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend renforcer l'esprit de la doctrine fiscale en confirmant que de tels frais de coordination ouvrent droit à un crédit d'impôt.

Réponse émise le 14 décembre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.