Question soumise le 8 décembre 2022

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le plan de fermeture du réseau téléphonique en cuivre qui sera remplacé par un réseau fibre optique à l'horizon 2030.

Ce plan prévu en deux étapes prévoit une phase de transition jusqu'en 2025, pour « préparer » la fermeture du réseau puis une phase de fermeture technique du réseau historique entre 2026 et 2030.

L'impact pour les collectivités et les administrés est important. Le syndicat départemental d'énergie de la Loire Atlantique (SYDELA) s'interroge sur la fin du cuivre pour savoir quelles seront les alternatives aux services d'urgences utilisant actuellement les lignes téléphoniques cuivre. En effet, le réseau cuivre porte encore des services essentiels tels que les lignes de sécurité dans les gymnases, les ascenseurs, les bornes orange des routes, la télé-protection et différents services d'urgences.

Le SYDELA attend également des précisions sur l'organisation du démantèlement du réseau cuivre, son financement et la consultation des collectivités locales. Un plan de financement est-il prévu pour organiser le démantèlement du réseau ?

De plus, elle lui demande si le « plan cuivre » du Gouvernement, tout comme le plan stratégique d'extinction du réseau cuivre d'Orange contient des dispositions spécifiques relatives aux centres de traitement des appels d'urgence et à la transition de leur raccordement du réseau cuivre vers les nouveaux réseaux pour garantir la sûreté de l'acheminement des communications d'urgence sur l'ensemble du territoire.

Sans engagements spécifiques, les interventions sur le réseau cuivre pourraient provoquer de graves dysfonctionnements dans l'acheminement des appels d'urgence notamment dans les territoires ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.