Question soumise le 8 décembre 2022

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M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures issues du « Ségur » et de la mission sur les métiers de l'autonomie.

En effet, les services d'aide et d'accompagnement à domicile, qui relèvent de la compétence des départements, sont exclus de ces dispositifs alors qu'ils rencontrent des difficultés de recrutement. Un autre dispositif leur est appliqué, celui de l'article 47 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit une aide de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour les départements qui financent les accords de revalorisation salariale applicables aux services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Cette aide de la CNSA prend la forme d'une participation fixée par décret à 50 % des financements versés par les départements, dans la limite de 200 millions d'euros par an.

Or, ce dispositif est injuste à deux titres. D'une part, ce n'est qu'un cofinancement de 50 % de la CNSA du coût des revalorisations de rémunération des SAAD, tandis que pour les autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux (EESMS), le financement de la CNSA est de 100 %, même pour ceux qui relèvent de la compétence exclusive des départements, comme les SAAD. D'autre part, les professionnels des SAAD, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD) ne peuvent pas cumuler le bénéfice de l'avenant 43 et du Ségur et se trouvent ainsi de nouveau défavorisés par rapport aux autres ESSMS.

Dès lors, il apparait une inégalité de traitement entre les salariés exerçant au sein d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.

Il lui demande s'il ne serait pas plus juste qu'ils puissent tous bénéficier des mesures des différents dispositifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.