Question soumise le 8 décembre 2022

M. Daniel Breuiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures pour les transports du quotidien en Île-de-France, notamment l'abaissement de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % et l'augmentation du versement transport par les entreprises de la région Île-de-France. La situation atteint un seuil critique. Les réseaux se dégradent. Des missions sont annulées. Les temps d'attente sont interminables. Les rames sont bondées. Les usagers souffrent. Ils sont transportés, au quotidien, comme des bestiaux. Île-de-France Mobilité annonce que le passe Navigo passera prochainement de 75 euros à 90 euros. Les ménages ne peuvent pas supporter des coûts supplémentaires alors que le service est dégradé. Les usagers n'ont pas à combler le trou de 950 millions d'euros d'Île-de-France Mobilités. Le groupe écologiste — solidarité et territoires a proposé des solutions plus justes, par la TVA à 5,5 % sur les transports du quotidien et par l'augmentation différenciée du versement mobilité pour les entreprises les plus importantes situées dans les zones où l'offre de transport est la plus développée. Si l'enjeu des transports franciliens relève avant tout de la responsabilité du conseil régional d'Île-de-France et de sa présidente, l'État ne peut pas s'en soustraire. La région capitale accueille de nombreux événements économiques et touristiques dont les jeux Olympiques en 2024. Elle contribue au rayonnement national. Alors que la pollution atmosphérique s'aggrave et provoque 6 000 morts prématurées par an, conduisant à la condamnation de notre pays pour une insuffisance coupable, le soutien aux transports collectifs doit être inscrit dans les priorités. Le Gouvernement a débloqué des milliards pour soutenir sans ciblage l'usage automobile, mais a refusé toute réponse lors des débats budgétaires sur la situation des autorités organisatrices de mobilité. Par conséquent, il lui demande s'il maintiendra la TVA à 5,5 % comme votée par le Sénat en cas d'usage de recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Il lui demande aussi quelles mesures le Gouvernement entend directement prendre et quelles marges de manœuvre, il est prêt à donner sur le versement mobilité à la région Île-de-France.

Réponse émise le 14 décembre 2022

M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, auteur de la question n° 301, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les mesures nécessaires pour les transports du quotidien en Île-de-France, notamment la TVA à 5,5 % – une mesure votée par notre assemblée –, et l'augmentation du versement mobilité dû par les entreprises, que les écologistes ont soutenue lors des débats sur le projet de loi de finances
(PLF).

La situation atteint un seuil critique. Les réseaux se dégradent, des missions sont annulées, les temps d'attente sont interminables, les rames sont bondées et les usagers souffrent.

Île-de-France Mobilités annonce une augmentation importante du passe Navigo, qui serait porté à 84 euros. Les ménages ne peuvent pas supporter des coûts supplémentaires pour un service dégradé.

Si l'enjeu des transports franciliens est avant tout de la responsabilité de la région Île-de-France et de sa présidente Valérie Pécresse, l'État ne peut pas s'y soustraire. La région capitale accueille de nombreux événements économiques et touristiques, dont les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Surtout, ce réseau comptabilise 12 millions de voyages quotidiens, notamment de personnes qui travaillent.

Alors que la pollution atmosphérique s'aggrave et provoque 6 000 décès prématurés par an, ce qui a conduit à la condamnation de notre pays pour une insuffisance coupable, le soutien aux transports collectifs doit être inscrit dans les priorités. L'arrivée prochaine du Grand Paris Express déséquilibrera encore plus les budgets d'Île-de-France Mobilités.

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il proposer lors de la conférence de financement ? Retiendra-t-il la TVA à 5,5 % pour affirmer une priorité aux transports collectifs ? Quelles marges de manœuvre est-il prêt à donner sur le versement mobilité à la région Île-de-France et aux autres autorités organisatrices de la mobilité ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Breuiller, le prix des transports en commun apparaît attractif en France comparé à la moyenne des prix des transports en commun pratiqués chez nos voisins européens.

C'est notamment le résultat d'un choix de politique publique avec une prise en charge importante des coûts par la collectivité. La TVA sur les transports publics est d'ailleurs déjà au taux réduit de 10 %.

Abaisser la TVA à 5,5 %, ainsi que vous le demandez, aurait un coût important pour les finances publiques, mais surtout il n'est aucunement garanti que cet allégement fiscal serait répercuté sur les voyageurs par une baisse du prix des billets.

En réalité, comme vous l'évoquez dans votre question, pour inciter les gens à utiliser les transports en commun, c'est non pas tant le prix qui fait la différence aujourd'hui que la qualité du service : régularité, fréquence, propreté et sécurité. C'est ce sur quoi doivent en priorité porter au quotidien les efforts des autorités organisatrices et de leurs opérateurs.

Concernant Île-de-France Mobilités, le Gouvernement n'est pas favorable à une hausse du versement mobilité. Ce serait non seulement pénaliser le coût du travail, à rebours de la politique du Gouvernement, mais également nuire à l'attractivité de la région. Le Sénat lui-même a rejeté une telle mesure d'augmentation qui a été proposée dans le cadre du PLF pour 2023.

Je rappelle également que les entreprises contribuent déjà pour moitié à la couverture des dépenses d'exploitation en Île-de-France, en prenant notamment à leur charge la moitié du coût des abonnements de leurs salariés. En outre, les recettes du versement mobilité ont augmenté de 5 % par an depuis dix ans.

De son côté, l'État n'a jamais ménagé son soutien pour garantir la continuité d'un service public essentiel aux Français.

Île-de-France Mobilités a ainsi bénéficié, dans le cadre de la crise sanitaire, d'une aide de plus de 2 milliards d'euros, et ce sans conditions, quand d'autres pays exigeaient en contrepartie des efforts draconiens – augmentations de tarifs, réductions de l'offre, etc.

Au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a décidé de renouveler l'année prochaine son aide aux autorités organisatrices.

Le ministre chargé des transports, Clément Beaune, a ainsi annoncé mardi dernier une aide exceptionnelle de 200 millions d'euros de l'État à Île-de-France Mobilités, ainsi que 100 millions d'euros pour les autorités organisatrices hors Île-de-France.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Cette mesure forte a pour but de venir en aide aux usagers et d'accompagner la mise en œuvre des améliorations nécessaires et attendues de la qualité de l'offre de transports.

M. le président. Madame la ministre déléguée, je vous demande de veiller à respecter votre temps de parole : nous avons beaucoup de questions à examiner !

La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.

M. Daniel Breuiller. Madame la ministre, je ne partage évidemment pas votre point de vue sur la TVA à 5,5 %, que d'autres pays européens ont adoptée : ce serait une mesure utile pour les autorités organisatrices afin d'améliorer le service aux usagers.

Les usagers n'ont pas à combler le trou de 950 millions d'euros d'Île-de-France Mobilités. Le Gouvernement, après avoir été silencieux durant tout le débat budgétaire au Sénat, ne peut pas se contenter d'une aide de 200 millions d'euros, alors qu'il met quarante à cinquante fois plus pour soutenir les carburants automobiles.

Je vous invite donc à changer de politique !