Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions du transfert de voies non concédées du réseau routier national aux régions, départements et métropoles.

Prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), cette mesure n'intéresse que faiblement les collectivités, en raison notamment du contexte financier tendu et de l'incertitude quant aux montants des compensations.

Les collectivités craignent que celles-ci soient insuffisantes alors que les routes exigent des investissements coûteux. Elles sont également dissuadées par les niveaux de contraintes techniques et de services liés à la présence d'ouvrages d'art ou à la nature autoroutière de certains axes.

Afin de les rassurer et de leur donner de la visibilité, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les conditions dans lesquelles ce transfert va s'effectuer et plus particulièrement sur le volet des compensations financières : demander à une collectivité de s'engager et de voter une mesure sans en connaitre les conditions n'est pas acceptable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.