Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Laurence Muller-Bronn interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réponse de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), rapportée dans son avis du 22 septembre 2022, selon laquelle le ministère de la santé ne détient pas les statistiques des décès toutes causes appariées avec le statut vaccinal au regard de la covid, ni les statistiques des hospitalisations appariées avec ce statut.

Depuis un an, un chercheur épidémiologiste à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) demande au ministère de la santé l'accès à ces statistiques afin que les chercheurs puissent travailler sur le suivi de l'épidémie, l'efficacité et la sécurité des vaccins. En effet, les seules données accessibles selon le statut vaccinal concernent uniquement les décès liés à la Covid-19 et uniquement les hospitalisations liées à la Covid-19, ce qui est insuffisant pour répondre aux questions d'efficacité et de sécurité des vaccins.

Or, le rôle des chercheurs est précisément de pouvoir évaluer les effets des décisions prises par les autorités publiques, notamment sur la santé des Français, et d'apporter dans un délai raisonnable des informations concernant les effets, positifs ou négatifs, d'un vaccin en phase expérimentale.

De plus, le ministère de la santé ayant accès au statut vaccinal de toutes les personnes inscrites à l'assurance maladie, ainsi qu'à leurs dates de décès, il semble tout à fait possible de produire ces données comme le fait en Angleterre l'« office for national statistics » (ONS), qui fournit les statistiques des décès toutes causes confondues selon le statut vaccinal.

Par conséquent, elle lui demande s'il confirme la réponse communiquée par la commission d'accès aux documents administratifs, selon laquelle ces statistiques n'existent pas. Dans le cas contraire, elle lui demande de bien vouloir les communiquer aux chercheurs qui en ont fait la demande.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.