Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le cas des collectivités territoriales qui, faute de candidat à certains postes, ne peuvent pas satisfaire à leurs obligations légales.

Les fonctionnaires territoriaux à la retraite qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.

Aujourd'hui, de nombreuses collectivités territoriales peinent à recruter des agents pour des postes à horaires atypiques tels que les postes d'accompagnateur de bus qui ont pour rôle d'assister les enfants âgés de 3 à 6 ans qui utilisent les transports scolaires
(1 heure le matin et 1 heure l'après-midi, 4 jours par semaine).

Il lui demande d'envisager, dans le cas où la collectivité territoriale n'a pas d'autres candidats, la possibilité de recruter de manière dérogatoire, des fonctionnaires retraités âgés de plus de 67 ans.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.