Question soumise le 15 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la Première ministre sur les conséquences induites par la réforme de protection universelle maladie dite « PUMa » de 2016, instaurant la protection universelle maladie.

Avant la réforme, le statut d'ayant-droit majeur permettait aux personnes, qui ne remplissaient pas les conditions (notamment les épouses ou les personnes en situation de handicap sans activité professionnelle), d'être affiliées à l'assurance maladie généralement par le biais de leur conjoint ou d'un des parents, eux-mêmes affiliés à la sécurité sociale. La réforme a supprimé ce statut jugé inutile au regard de l'universalité de l'affiliation puisque désormais toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé. Or, la suppression de ce statut a créé une situation profondément injuste pour nos compatriotes résidant hors Union européenne, dans les pays sans convention bilatérale de sécurité sociale ou dans ceux où la convention bilatérale n'inclut pas les membres de la famille. Ainsi, bouleversant subitement, un modus operandi de plusieurs décennies, cette réforme a pour conséquence que les anciens ayant-droits, qui résident dans ces pays, ne peuvent plus bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé lors de leurs courts séjours en France, sauf à prendre une assurance supplémentaire auprès de la caisse des Français de l'étranger, ce qui double quasiment le montant de leurs cotisations. Cette loi a donc des effets pervers et non anticipés pour les Français établis hors de France. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que nos compatriotes, résidant dans ces pays, continuent à bénéficier de la protection de l'assurance maladie lors de leurs séjours en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.