Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.

Le compromis, tel qu'il est formulé dans la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE sur le contrôle technique des véhicules, laisse à chaque pays l'opportunité d'introduire ou non un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité.

En France, un travail a été mené pour la mise en œuvre des dispositions de la directive qui permettent aux États-membres de déroger à son application en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer, non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale de ces véhicules.

Ces « mesures alternatives » passées, présentes ou à venir couvrent tout le spectre des enjeux auxquels sont confrontés ces véhicules : permis, équipements de protection, renforcement des plans départementaux d'actions de sécurité routière (PDASR), infrastructures routières, respect des normes de bruits, limitations de vitesse, prime à la conversion, zones à faible émission (ZFE), etc.

Ces dernières sont proposées par le Gouvernement en collaboration avec les fédérations de motards.

Pourtant, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que ces mesures étaient insuffisantes et que l'ambition environnementales était insatisfaisante, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence pour les deux-roues motorisés.

Par ailleurs, les études les plus récentes et détaillées montrent que moins de 0,5 % des accidents de deux-roues motorisés sont liés à un problème sur le

véhicule, c'est pourquoi le contrôle technique obligatoire ne semble absolument pas constituer une solution pertinente.

Alors qu'une baisse de 19 % de la mortalité à deux-roues motorisés est enregistrée depuis 10 ans et que les mesures alternatives restent bien mieux adaptées aux objectifs poursuivis, il lui demande comment le Gouvernement compte continuer le travail engagé, sans imposer un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.