Question soumise le 22 décembre 2022

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'extension des zones Natura 2000. La modification du périmètre du site Natura 2000 de Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d'incertitudes pour les agriculteurs et populiculteurs concernés en vallée de Garonne. L'extension du périmètre de ce site Natura 2000, répondant aux enjeux définis dans la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), permettrait d'impliquer davantage d'acteurs dans cette démarche volontaire de préservation de la biodiversité.

L'inclusion au sein d'un site Natura 2000 ne signifie pas l'adhésion car les démarches d'engagement existantes sont basées sur le volontariat. En effet, le site Natura 2000 est régi par un document d'objectifs (DOCOB) permettant de mettre en œuvre des actions écologiques par le biais d'outils contractuels non imposés tels que les contrats et les chartes Natura 2000. Lorsqu'un signataire s'engage dans l'un de ces outils, il s'engage à mettre en œuvre des pratiques cohérentes envers les orientations du DOCOB, favorables à la biodiversité, et par ce biais, peut bénéficier de certains avantages financiers comme le financement de travaux de restauration écologique ou encore l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles réside dans les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur sur les sites Natura 2000. En effet, la populiculture, qui représente une activité économique importante pour le territoire, s'interroge sur l'évolution réglementaire relative aux coupes de peupleraies et aux premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régies notamment, par les listes locales départementales.

Par ailleurs, les agriculteurs sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régie également par les listes locales départementales, ainsi que pour les cultures, par le projet de décret relatif à l'encadrement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en sites Natura 2000 terrestres, suite à la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021. Il ne semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires sur ces exploitations agricoles en site Natura 2000 alors que des outils contractuels en faveur des agriculteurs et de la biodiversité existent déjà, comme les contrats agricoles (MAEC) et chartes pouvant être engagés, comme sur la Garonne depuis plusieurs année. En effet la mise en place de restrictions complémentaires risquerait d'être contre-productive vis-à-vis de l'animation territoriale déjà en place depuis plusieurs années et au contraire pourrait accentuer les craintes de ces professions envers les politiques environnementales.

Il semble important de souligner l'intérêt de faire converger ces activités économiques vitales pour nos territoires avec les enjeux de biodiversité. Il lui demande de lui confirmer que les prochaines évolutions réglementaires, s'il y en a, prendront en compte ces enjeux économiques en accompagnant ces agriculteurs et populiculteurs dans leurs pratiques et ne créeront pas de contraintes réglementaires supplémentaires sur les sites Natura 2000.

Réponse émise le 13 janvier 2023

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