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Jean-Jacques Michau
Question orale N° 329 au Ministère de l'agriculture


Incohérence de la mise en œuvre de la politique agricole commune concernant le pastoralisme

Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les orientations du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 concernant le pastoralisme.

Il souhaite lui rappeler l'importance de l'élevage pastoral de montagne qui contribue de manière essentielle par son activité à l'entretien des sols, à la protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité et à l'emploi dans des zones très isolées.

Mais certaines incohérences dans la mise en œuvre de la future PAC 2023-2027 inquiètent de nombreuses organisations, dont les chambres d'agriculture.

L'exploitation collective des surfaces d'altitude – dites d'estive – est en effet un particularisme de l'agriculture de montagne avec d'une part, les éleveurs transhumants qui assurent la production et la mise en marché de denrées alimentaires largement reconnues pour ses nombreuses vertus et d'autres part, les gestionnaires d'estive qui garantissent le bon fonctionnement des collectifs d'éleveurs.

Dans cette partition, il est logique que les déclarations qui définiront l'assiette de surfaces éligibles aux aides surfaciques du 1er pilier de la PAC soient réalisées par le gestionnaire sur la partie estive et par l'éleveur transhumant sur la partie exploitation. Sur ce point d'ailleurs, le plafonnement des surfaces pastorales éligibles selon un chargement plancher, aujourd'hui proposé à 0,2UGB/ha, est inadapté aux territoires pastoraux.

Mais parce que le 1er pilier de la PAC est, rappelons-le, destiné à soutenir les revenus des agriculteurs qui produisent de manière vertueuse, les surfaces d'estive doivent-être ventilées entre chaque éleveur transhumant pour l'activation et le paiement des aides surfaciques. Verser l'écorégime aux gestionnaires est un non-sens, et qui plus est, fragiliserait le fonctionnement collectif des 430 700 hectares d'estive soit le 1/4 de la superficie des Pyrénées.

Ainsi, il souhaiterait savoir s'il entend abaisser le seuil de chargement plafonnant les surfaces pastorales, cibler l'écorégime au bénéfice direct des éleveurs transhumants et déployer des outils d'instruction des droits à paiement de base (DPB) adaptés au collectif afin de continuer à protéger l'élevage pastoral.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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