Question soumise le 29 décembre 2022

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences négatives, pour les personnes en situation de handicap qui occupent un emploi, de l'application des dispositions du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité.

Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : le plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison.

Par conséquent, les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) voient le montant de leur pension d'invalidité suspendu. Ce qui entraîne de facto la suspension des rentes de prévoyance puisque ces dernières sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité.

Des travailleurs en situation de handicap, titulaires d'une pension d'invalidité, voient le versement de celle-ci suspendue depuis le mois de septembre 2022 par application de ce texte.

Les personnes concernées n'ont pas été informées en amont de l'application de ces nouvelles dispositions et certaines d'entre elles ayant perdu la totalité du montant de leur pension d'invalidité se retrouvent dans des situations financières délicates.

Ce texte réglementaire va manifestement à l'encontre de l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources.

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce qui est vécu pour les intéressés comme une véritable discrimination.

Réponse émise le 13 janvier 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.