Question soumise le 29 décembre 2022

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Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA).

La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Certaines dépenses qui étaient éligibles ne le sont plus désormais, en raison de l'exclusion des comptes au sein desquelles elles étaient comprises. C'est notamment le cas du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » et par conséquent de la subdivision 2128 « Autres agencements et aménagements ».

La non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA est de nature à impacter les finances locales d'ores et déjà fortement contraintes. Il en va également du devenir de projets d'aménagement pourtant essentiels, comme l'aménagement de terrains de jeux et de sport, la possibilité pour les collectivités ayant subi des incendies d'aménager les terrains concernés, ainsi que de projets en faveur de la transition écologique.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait pourtant adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement, faisant suite à l'engagement du ministre des comptes publics de travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et les compenser lors de la discussion budgétaire.

Il est à regretter que le Gouvernement n'ait pas retenu cet amendement dans le texte définitif du projet de loi de finances pour 2023, d'autant que cette disposition votée à deux reprises par le Sénat et portée par de nombreux députés était fortement attendue par les élus locaux et les collectivités.

À l'heure où il est demandé aux collectivités de pouvoir maintenir leur niveau d'investissement et de réaliser d'importants travaux dans le cadre de la désartificialisation des sols, l'État fait le choix de les pénaliser financièrement sur ces investissements réalisés, en ne leur permettant pas de récupérer la TVA.

Elle lui demande dès lors, conformément à l'esprit qui guidait la création du FCTVA, si le Gouvernement entend réintégrer les dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.