Question soumise le 29 décembre 2022

M. Guy Benarroche souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions sine qua non à satisfaire en matière de ressources humaines pour la généralisation des cours criminelles départementales
(CCD).

« Les délais d'audiencement sont beaucoup plus courts », « en matière de violences sexuelles et sexistes, nous avons mis un terme aux insupportables correctionnalisations. » Telle était la réponse du ministre le 13 décembre 2022 lors d'une question de sa collègue du groupe écologiste à l'Assemblée.

La position du groupe Écologie solidarité et territoires sur les jurés populaires est simple : ils sont plus qu'importants car ils concrétisent le principe d'être jugé par ses pairs, selon une loi pénale votée par ses représentants.

Cette position, exposée lors des débats parlementaires, accompagnait : les craintes d'une justice spécialisée dans les violences sexistes et sexuelles qui, ni ne dirait son nom, ni ne bénéficierait d'une réelle spécialisation (ou formation) ; le refus d'une généralisation d'une expérimentation non évaluée.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a mis en place un comité d'évaluation des cours criminelles départementales dont il était l'un des membres.

Les résultats ne sont pas ceux avancés par le ministre : rien ne permet d'affirmer que ces CCD ont mis un terme aux correctionnalisations.

Le directeur des services judiciaires a lui même indiqué « ne pas être en mesure d'établir le nombre de dossiers concernés » et l'union syndicale des magistrats indique qu' « aucune baisse de la charge des audiences correctionnelles (…) n'a été constatée. »

Le rapport conclut sur ce point que « le comité partage le constat général d'une difficulté d'évaluation de l'impact des CCD sur la correctionnalisation (…) et souhaiterait qu'une étude soit menée à cette fin » et a « proposé de doter la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) d'un outil statistique lui permettant d'appréhender les effets du fonctionnement des CCD sur la correctionnalisation ».

Il souhaite connaître un point précis lié à cette généralisation mis en avant par les travaux de ce comité : les besoins en ressources humaines inhérents, qui n'ont pas été évalués en amont.

Le comité a mis en évidence les besoins tant en termes immobiliers que de personnel
(afin de ne pas enlever le temps et l'espace aux autres cours).

Il a par ailleurs souhaité, à l'aune d'un retour d'expérimentation qui ne fait état que de 9 % des affaires qui se déroulent devant 5 magistrats de carrière, « qu'une évaluation (du nombre de magistrats et de greffiers rendus nécessaires au fonctionnement généralisé des CCD dans les conditions prévues par la loi) soit réalisée (…) avant la mise en œuvre de cette généralisation ».

Aussi, puisque la généralisation est officiellement en place depuis le 1er janvier 2022, il souhaiterait connaître ces chiffres des besoins en personnel maintes fois réclamés.

Réponse émise le 13 janvier 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.