Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN), inscrit dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel impacte directement les collectivités territoriales.

Dans son discours de clôture du congrès des Maires, Mme la Première ministre a confirmé l'objectif de 2050 pour la désartificialisation des sols. Elle a également précisé que les objectifs devaient être territorialisés et différenciés, sans trahir les ambitions initiales. Elle a également indiqué que les projets d'envergure nationale seront décomptés à l'échelle nationale.

Ces annonces sont des éléments importants pour les collectivités, toutefois des questions subsistent.

Par exemple, en Isère, l'entreprise STMicroelectronics a annoncé une extension de son usine qui permettra de doubler la capacité de production d'ici 2026, avec à la clé, la création de plus de 1 000 emplois sur place.

Ce projet rentre dans la stratégie de la politique nationale de soutien de la filière électronique en termes de développement industriel, comme M. le Président de la République a pu le préciser lors de son déplacement sur le site de cette entreprise.

Toutefois, il lui demande si cette extension sera décomptée à l'échelle nationale et quel décompte sera pris en compte : Uniquement le tènement foncier de cette extension ou aussi les conséquences de l'arrivée de 1 000 nouveaux salariés sur le territoire ? En effet, ces créations d'emplois vont se traduire par des logements supplémentaires, des services publics et équipements complémentaires. Seront-ils intégrés dans le décompte ?

Si ce projet n'est pas pris en compte au niveau national, ses conséquences impacteraient à minima l'enveloppe foncière disponible de trois schémas de cohérence territoriale (SCOT) différents, ce qui empêchera quasiment tout autre forme de développement endogène. Hors une augmentation de leur enveloppe ne pourrait être envisagée qu'en révisant à la baisse la capacité de développement des autres SCOT régionaux pour conserver les objectifs à l'échelle du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui devra lui aussi être modifié.

Compte tenu des délais de mise à jour de ces multiples documents, l'entreprise devra attendre plusieurs années avant de pouvoir déposer un permis de construire. Alors, il s'interroge sur la manière de répondre aux besoins de réactivité nécessaire pour notre autonomie industrielle, si nos entreprises doivent attendre l'évolution de ces documents cadres pour déposer tout début de projet. L'intervention des différents documents SRADDET, SCOT et plan local d'urbanisme (PLU) peuvent même rendre tout projet important de ce type impossible à mettre en œuvre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.