Question soumise le 29 décembre 2022

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M. Didier Rambaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la lutte contre les constructions illégales en zones protégées, qu'elles soient naturelles, agricoles ou soumises à risques naturels.

Nombre de communes sont aujourd'hui confrontées à des installations sauvages sur ces zones, réalisées quelquefois en catimini mais aussi, et souvent, au vu et au su des autorités, les auteurs de ces infractions se sachant pour la plupart du temps à l'abri des poursuites et des sanctions du fait des contraintes légales, et il faut le dire, budgétaires, pesant sur les collectivités pour faire constater et cesser ces infractions.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a mis en place un nouveau mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme, qui complète fort utilement les poursuites pénales. Il faut le saluer.

Concrètement, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, le maire a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction, soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser, cette décision pouvant être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard.

Toutefois, dans la réalité, cette procédure se heurte à de multiples obstacles de mise en œuvre, allant de la difficulté de faire constater l'infraction, souvent face à l'hostilité des occupants illégaux, à l'impossibilité de faire recouvrer le montant des astreintes, les occupants ayant organisé leur insolvabilité.

Certaines communes pensaient avoir trouvé la parade, préemptant, lorsque c'était financièrement faisable, des terrains sensibles lorsqu'une vente était annoncée. Mais à parade, parade et demie, puisque désormais ces terrains sont loués avec un bail emphytéotique, baux qui ne sont pas soumis à la publicité foncière et passent ainsi sous les radars.

À l'heure du « zéro artificialisation nette », alors que l'État demande aux communes de restreindre l'étalement urbain, la colère des élus locaux face à ces installations sauvages est compréhensible. Ces mêmes élus se tournent désormais vers le Gouvernement pour lui demander de concrétiser son action de planification écologique en donnant à la justice et à une police de l'environnement des moyens renforcés pour que ces dossiers d'installations sauvages soient traités avec la diligence nécessaire, notamment dans les cas de mise en danger des personnes et de destruction de zones naturelles et agricoles. Il leur est difficilement acceptable de constater que les délais des procédures sont tels qu'un dossier pour déboisement illégal ne sera toujours pas jugé quand le terrain sera totalement remblayé, viabilisé, construit et habité. Les dommages sont souvent irréversibles et une fois un terrain habité il sera pratiquement impossible de déloger un foyer installé.

Aussi, il lui demande comment elle entend venir en appui des collectivités pour que ce problème majeur soit traité efficacement et que la loi soit respectée dans sa plénitude.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.