Question soumise le 5 janvier 2023

M. Georges Patient attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nécessité de mettre en place un plan de relance destiné au secteur de la pêche guyanaise qui doit comprendre impérativement et en priorité un volet sur le renouvellement de la flottille de pêche côtière, celle qui fournit le marché local. En récupérant une partie des nombreux bateaux sortis de la flotte de pêche des ports de la Manche comme négocié avec la Commission européenne à l'occasion du Brexit, il serait possible d'initier ce renouvellement à moindre coût pour les finances publiques, dans des délais inatteignables autrement et dans une démarche vertueuse d'économie circulaire respectueuse de l'environnement. En tout état de cause, ce plan de relance est appelé à suivre les recommandations contenues dans le rapport « Renouvellement de la flotte dans les départements d'outre-mer » établi en juin 2018 à la demande du Gouvernement par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale des affaires maritimes, rapport qui, en plus du renouvellement de la flotte de pêche côtière, recommande le renouvellement de la flotte des crevettiers ainsi que l'extension de la zone de pêche à la bande des 30 à 200 miles nautiques par la création d'une nouvelle catégorie de bateau de 16 à 18 mètres. Ce plan devra régler la problématique de la concurrence déloyale organisée par l'Union européenne avec les pêcheurs des pays de la zone Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) par des mesures spécifiques notamment concernant les droits de douane sur le vivaneau rouge. Par ailleurs, une relance du secteur de la pêche guyanaise ne pourra être pleinement inefficace tant que persistera une pêche illégale et non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone économique exclusive de Guyane. Pour cela les moyens de lutte doivent être considérablement renforcés. Tous les bateaux quittant les eaux guyanaises devraient être contrôlés et les mesures de saisie et de destruction des bateaux en pêche INN systématisées. Enfin, ce plan dont l'un des objectifs sera de rendre à nouveau attractif les métiers de la mer en Guyane nécessitera des mesures en faveur de la formation des jeunes. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre et dans quel délai pour la relance du secteur de la pêche en Guyane.

Réponse émise le 13 janvier 2023

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 341, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

M. Georges Patient. Madame la secrétaire d'État, la pêche guyanaise se meurt sous nos yeux, faute de rentabilité : sur les 130 licences de pêche côtière accordées, seules 45 sont régulièrement exploitées.

Pourtant, la Guyane fait sans doute partie des derniers espaces maritimes riches en ressources halieutiques de l'Europe bleue.

Les maux sont connus : vétusté de la flotte, absence de main-d'œuvre, pêche illégale. Des solutions existent, mais les bonnes décisions ne sont pas prises, ou le sont avec retard, alors qu'il y a urgence à agir.

Madame la secrétaire d'État, où en sommes-nous des études sur la ressource halieutique ? Il s'agit d'un préalable imposé par l'Europe au renouvellement de la flotte. On en parle depuis 2017 !

L'urgence, c'est la pêche côtière, celle qui nourrit les Guyanais et fait tourner les usines de transformation. À quand les premières constructions, et avec quel type de bateau ? Quiddu plan d'action de 2018, qui proposait la création d'une nouvelle flotte pour exploiter la bande des 30 à 200 milles nautiques, inexploitée aujourd'hui ? Quelle réponse apportez-vous à notre demande d'aller vite en récupérant les navires sortis de la flotte de pêche de la Manche à la suite du Brexit, dans une démarche d'économie circulaire ? Où est le blocage ?

Concernant le vivaneau rouge, seul secteur à même de résister, mais qui a perdu la franchise de taxe douanière de 15 % à la suite de la réécriture malheureuse d'un règlement européen, les démarches auprès de la Commission ont-elles été engagées ? La problématique de la concurrence déloyale organisée par l'Europe avec les pêcheries des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) a-t-elle été posée ?

Enfin, concernant la pêche illégale, il faut une surveillance sept jours sur sept ; tous les bateaux quittant les eaux guyanaises devraient être contrôlés et les mesures de saisie et de destruction des navires de pêche illégale systématisées. Il y va de la survie du secteur, mais c'est aussi une question de souveraineté de l'État.

Madame la secrétaire d'État, les enjeux liés à la pêche sont importants, voire vitaux pour le territoire. La Guyane dispose d'un potentiel. Dans le passé, dans les années 1990 et 2000, avec 140 navires de pêche côtière et 83 chalutiers pour la pêche au large, nous avions une pêche compétitive. Le port du Larivot était alors le quatrième port de pêche de France.

Madame la secrétaire d'État, mettons en place les moyens, et vite !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Patient, je vous prie d'excuser l'absence du secrétaire d'État chargé de la mer, Hervé Berville, qui n'a pu être présent ce matin.

Nous connaissons les difficultés subies par les pêcheurs guyanais, notamment la pêche illégale. Il s'agit d'un phénomène structurel de grande ampleur et d'un véritable fléau pour la Guyane et, plus largement, pour la France. Si nous disposons du deuxième espace maritime mondial, c'est d'abord et avant tout grâce à nos outre-mer ; le Gouvernement ne peut donc pas se satisfaire des difficultés que connaissent ces territoires.

Comme vous, le Gouvernement veut une filière locale de pêche qui soit rémunératrice et durable, qui soit un levier pour le développement économique de votre territoire et pour l'activité des populations locales.

C'est pour cette raison que mon collègue Hervé Berville a demandé au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture de se rendre en Guyane en décembre dernier afin de lancer un cycle d'échanges sur ces sujets avec tous les acteurs du secteur maritime guyanais.

L'État déploie déjà des moyens considérables dans la lutte contre la pêche illégale : 300 contrôles sont réalisés chaque année par la marine nationale, la gendarmerie et les affaires maritimes.

L'État va encore augmenter ses efforts.

À la suite de ce déplacement, le secrétaire d'État a d'ores et déjà lancé deux actions concrètes contre la pêche illégale : la construction d'une nouvelle unité côtière pour les affaires maritimes et la signature d'une convention avec le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) et le Fonds mondial pour la nature (WWF) pour la réalisation d'une étude sur l'impact économique de la pêche illégale.

Concernant les droits de douane sur le vivaneau rouge, le règlement européen sur les contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche sera prochainement renégocié. L'évolution de son contenu devra se faire en cohérence avec les intérêts des autres régions ultramarines qui ont développé une production locale de vivaneaux.