Question soumise le 5 janvier 2023

Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les prix des billets d'avion au départ ou à destination des outre-mer, qui ne cessent d'augmenter. Et pour cause, la hausse observée sur les douze derniers mois est de l'ordre du record. Les voyageurs au départ de la Guadeloupe, par exemple, doivent débourser jusqu'à 30 % de plus qu'il y a un an, ce qui impacte considérablement le budget des ménages qui souhaitent se retrouver en famille et, au demeurant, les économies insulaires.

Cette réalité du prix excessif des rotations aériennes depuis ou vers les départements, régions et collectivités d'outre-mer (DROM-COM) n'est pas nouvelle, elle asphyxie nos populations depuis plusieurs décennies déjà et s'inscrit dans un phénomène structurel de vie chère en outre-mer et de situations monopolistiques, déjà ancien aux racines historiques et aux conséquences humaines dramatiques.

Cette croissance des prix s'est amplifiée par la guerre en Ukraine et ses conséquences sur les prix des carburants mais également encore aujourd'hui, les conséquences de la crise Covid, qui pénalisent considérablement nos populations.

La situation est intenable pour les ménages de nos régions qui entretiennent des échanges réguliers pour des raisons familiales et professionnelles, entre l'Hexagone et leur territoire d'origine.

Il s'agit manifestement d'une rupture d'égalité avec le reste des citoyens français, d'une énième fracture de la continuité territoriale déjà bien galvaudée, d'un risque d'isolement pour les originaires de nos régions résidant dans l'Hexagone, un risque de rupture des liens familiaux mais aussi d'une mise à mal des relations économiques et singulièrement touristiques pour l'archipel de la Guadeloupe.

Elle lui demande si l'État est prêt, à l'image du bouclier tarifaire sur les prix de trains, à ce que la continuité territoriale aérienne pour les outre-mer soit pleinement garantie. Pour y parvenir, il convient d'abord de cesser la rupture d'égalité qui sévit depuis trop longtemps dans cette affaire et en déployant une véritable continuité territoriale, comparable à celle dont bénéficient nos compatriotes corses, ce qui est heureux pour eux. Ensuite, il convient de mettre en place une politique ambitieuse « d'ouverture du ciel » en décentralisant les autorisations d'ouverture des lignes aériennes, souvent bloquées par une direction générale de l'aviation civile (DGAC) déconnectée des enjeux locaux et en proie à des intérêts qui lui sont propres afin de permettre une mise en concurrence qui, alliée au renforcement des instances de contrôles introduit par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, permettra de « jouer » positivement sur la formation des prix.

Il convient encore de plafonner le prix des billets d'avion en classe économique sur six mois à hauteur de 500€ pour l'ensemble des OM, comme elle le lui a demandé avec les parlementaires de Guadeloupe en novembre 2022.

Ce qu'elle réclame, c'est l'application d'une égalité réelle, une mesure d'équité indispensable afin de corriger une discontinuité territoriale frappante.

Elle lui demande si la puissance publique est prête à mettre en place ces mesures ou tout autre dispositif permettant de garantir une véritable continuité territoriale aérienne outre-mer, et selon quelle méthode.

Elle le remercie de sa réponse.

Réponse émise le 13 janvier 2023

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 342, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Mme Victoire Jasmin. Ma question s'adressait à M. le ministre chargé des transports ; merci d'y répondre, madame la secrétaire d'État. Elle porte sur les prix exorbitants des billets d'avion au départ ou à destination des territoires d'outre-mer, qui ne cessent d'augmenter.

La hausse observée au cours des douze derniers mois atteint un niveau record. Les voyageurs doivent débourser jusqu'à 30 % de plus qu'il y a un an, ce qui a des effets considérables sur le budget des ménages qui souhaitent se déplacer, que ce soit pour des raisons familiales, économiques ou professionnelles.

Le prix excessif des rotations aériennes depuis ou vers les outre-mer n'est pas nouveau. Ce phénomène asphyxie nos populations et s'amplifie d'année en année. Il s'inscrit dans un contexte structurel de vie chère en outre-mer et de situations monopolistiques, déjà ancien, aux racines historiques et aux conséquences humaines dramatiques pour les familles dont les moyens sont limités. La situation est devenue intenable.

Nous souhaitons donc l'instauration d'un bouclier tarifaire, à l'instar de ce qui se fait déjà en Corse, afin d'assurer la continuité territoriale aérienne.

Il conviendrait également de mettre en place une politique ambitieuse d'ouverture du ciel en décentralisant les autorisations d'ouverture des lignes aériennes, lesquelles sont souvent bloquées par la direction générale de l'aviation civile
(DGAC).

L'objectif est de faciliter la concurrence. Alliée au renforcement des instances de contrôles, introduit par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, celle-ci aura une influence positive sur la formation des prix.

Il conviendrait surtout de plafonner le prix des billets d'avion à 500 euros ; aujourd'hui, le prix d'un billet en classe économique est supérieur à 1 000 euros !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Madame la sénatrice Jasmin, les routes aériennes entre la métropole et les départements d'outre-mer sont des liaisons européennes. À ce titre, elles sont entièrement libéralisées et toute compagnie française ou européenne peut librement les exploiter.

Les prix des billets d'avion vers les départements d'outre-mer ont augmenté de 8 % entre 2019 et 2022. Cette hausse est légèrement inférieure à celle qui a été constatée sur les vols long-courriers au départ de la métropole, qui a atteint près de 12 %. Elle est notamment due au renchérissement des carburants, dont le prix a augmenté de 94 % entre les mois de septembre 2021 et de septembre 2022, à des augmentations plus fortes localement, comme aux Antilles, mais qui n'ont pas été intégralement reportées sur le prix des billets, et, de manière générale, à l'inflation.

Les liaisons vers les départements d'outre-mer sont néanmoins plus concurrentielles que l'ensemble des autres liaisons long-courriers, notamment du fait de la présence d'un nombre important de transporteurs. Ainsi, trois compagnies exploitent les vols vers les Antilles et quatre vers La Réunion.

Enfin, nous souhaitons rappeler l'action de l'État en faveur de la continuité territoriale. Le Fonds de continuité territoriale finance notamment le passeport pour la mobilité des études, le passeport pour la mobilité en stage professionnel, le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et l'aide à la continuité territoriale. Au total, l'État a consacré près de 16 millions d'euros à ces dispositifs en 2021.

Le choix a été fait de soutenir de manière renforcée les personnes fragilisées par l'augmentation des prix. Pour cela, la loi de finances pour 2023 accroît les moyens de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ce qui limitera le reste à charge des bénéficiaires des aides à la continuité territoriale à 50 % du prix du billet. Les collectivités ayant la compétence sociale peuvent aussi fixer des tarifs sociaux.