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Christian Klinger
Question orale N° 346 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Fraude sociale
Question soumise le 12 janvier 2023
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M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'étendue de la fraude sociale. Selon la Cour des comptes, les fraudes détectées coûteraient plus d'un milliard d'euros. Le montant réel des fraudes doit donc être bien plus important. Les cartes « Vitale » actives sont plus nombreuses que les bénéficiaires identifiés, les fraudes liées aux pensions de retraite suite à la non-déclaration d'un décès sont nombreuses, sans oublier les versements d'allocations indues à des personnes qui résident en France ou en dehors des frontières. À ces fraudes individuelles, il faut ajouter les pratiques d'escroquerie sophistiquées et répandues, qui rendent les pratiques plus difficiles à détecter. Ces stratagèmes témoignent de la gravité des failles de notre système social, affaibli par des fraudes concernant l'état civil, la dissimulation d'activité, le revenu de solidarité active (RSA), ou encore le logement. Selon la Cour des comptes, les organismes sociaux ne lutteraient pas assez efficacement contre ce type de fraudes. C'est pourquoi la Cour a demandé au Gouvernement de faire aboutir « dès cette année » le recoupement automatisé des fichiers des organismes sociaux avec ceux du fisc. Ce rapprochement automatisé des fichiers a connu « dix reports successifs entre 2018 et 2021 », alors que la mesure est « simple » et « engage des ressources limitées ». En réponse à la Cour des comptes, en mai 2022, le Gouvernement semblait prendre la mesure du problème et indiquait que ce rapprochement de fichiers verrait le jour d'ici la fin de l'année 2022. Il lui demande donc où en sont les organismes sociaux dans le rapprochement systématique des coordonnées bancaires utilisées avec celles du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), grâce à des procédures automatisées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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