Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Marc Laménie appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'éligibilité à la dotation de politique de la ville (DPV) de la ville de Sedan, chef-lieu d'arrondissement dans le département des Ardennes.

En effet, depuis 2021, cette commune n'est plus éligible à la perception de la DPV du fait de l'absence de convention avec l'agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) sur cette politique.

Toutefois le centre ancien de la ville est reconnu comme quartier prioritaire de la ville (QPV) et Sedan bénéficie d'une convention ANRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014 – 2024 (NPNRU) pour la déclinaison du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD).

De plus, l'intégration du quartier « Le Lac -centre ancien » dans la liste des quartiers qui présentent des dysfonctionnements urbains les plus importants, telle qu'elle est demandée, permettrait à la ville de Sedan de figurer parmi les communes éligibles à la DPV.

Compte tenu des enjeux démographiques, sociaux, économiques et financiers, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'éligibilité de la ville de Sedan au dispositif de la DPV tel qu'il est prévu à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, notamment modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Cette accession à la DPV aurait enfin un effet cumulatif avec le dispositif spécifique « pacte Ardennes » qui vise à mettre en cohérence les politiques d'accompagnement sociales et urbaines pour renforcer l'attractivité du département des Ardennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.