Question soumise le 12 janvier 2023

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation importante du nombre d'annulations de rendez-vous médicaux à la dernière minute, ou parfois même sans prévenir, au détriment du temps médical destiné à la population dans un climat de tension et de difficulté d'accès au soin.

L'article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que les honoraires ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. Et qu'il est, pour cette raison, interdit de facturer des honoraires de consultation si le patient ne se présente pas au rendez-vous.

Pourtant, dans des conditions strictes, il pourrait se concevoir que le service de réservation et non celui de la consultation, puisse faire l'objet d'une facturation afin de dissuader ces incivilités qui ne sont pas sans conséquence.

Avec l'aide des plateformes de réservation, une régulation financière pourrait avoir lieu. En ce sens, une précision dans le code de la santé publique pourrait ouvrir la possibilité pour les professionnels de santé d'être dédommagés pour un temps médical qui leur a été soustrait.

Aussi, elle souhaiterait sur la base de cette proposition, connaitre les intentions du Gouvernement sur ce problème qui relève du pouvoir règlementaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.