Question soumise le 12 janvier 2023

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M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prévoir une dérogation à l'interdiction des chauffages extérieurs pour les commerçants itinérants.

Le décret n°2022-452 du 30 mars 2022 prévoit une interdiction d'utiliser des systèmes de chauffage ou de climatisation pour les occupants du domaine public. Si cette mesure avait pour but principal d'interdire les chauffages extérieurs en terrasse, la question des commerces non-sédentaires semble avoir été occultée. Les commerçants itinérants ont en effet besoin de pouvoir se chauffer lorsqu'ils exercent leurs activités en extérieur durant l'hiver. Les températures sont souvent négatives pendant cette période, et l'utilisation d'un chauffage d'appoint est donc indispensable pour qu'ils puissent exercer dans de bonnes conditions.

De nombreux commerçants dans cette situation indiquent qu'il est désormais courant que la police municipale leur demande de couper leur chauffage. Cette situation est dangereuse à la fois pour leur santé et pour leur activité, puisque continuer dans ces conditions les obligerait à n'exercer que 6 mois sur 12. Cela porterait pourtant grandement atteinte à la vitalité de nos territoires ruraux, dans lesquels les commerces itinérants sont essentiels pour l'accès à de nombreux produits et denrées.

Aussi, il lui demande si l'absence de dérogation à cette interdiction des systèmes de chauffage dans l'espace public en faveur des commerçants non-sédentaires est un simple oubli, et, si tel est le cas, il souhaite savoir s'il entend mettre en place une telle dérogation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.