Question soumise le 12 janvier 2023

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant l'accès aux aides des armateurs qui exploitent des lignes internationales sous délégation de service public.

La crise sanitaire du covid-19 a profondément affecté les lignes transmanche. En effet, la diminution des flux de personnes est au fondement de l'endiguement de l'épidémie. Pour limiter l'impact sur la filière, les lignes transmanche ont bénéficié des mesures de chômage partiel et de prêts garantis. Compte tenu de la persistance des restrictions à la circulation, l'État a décidé de compléter ce dispositif de soutien en remboursant l'intégralité des cotisations salariales pour les compagnies de ferries battant pavillon français exerçant sur des lignes internationales, à l'exception des lignes gérées en délégation de service public
(DSP).

Bien que ces mesures aient contribué au soutien de la filière transmanche, elles ont également généré une différence sensible à l'égard des lignes de ferries gérées en DSP. Tel est le cas de la ligne de Dieppe-Newhaven, dont l'exploitation a été déléguée, au 1er janvier 2018, à DFDS Seaways par le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), dont le département de la Seine-Maritime est le principal financeur, au moyen d'une concession de services sous forme de DSP. Cette dernière a été renouvelée au 1er janvier 2023 avec un article permettant d'intégrer le contrat aux évolutions souhaitables concernant les remboursements des cotisations sociales.

À deux reprises en 2020 et 2021, le président du département de la Seine-Maritime a sollicité le Premier ministre pour que la ligne de Dieppe-Newhaven puisse bénéficier du remboursement des cotisations salariales, sans succès.

Dans le cadre du Fontenoy du maritime, l'État a annoncé l'extension pour trois années supplémentaires du remboursement des cotisations salariales, dit « netwage », pour les navires battant pavillon français, à l'exclusion une nouvelle fois des armateurs exploitant des lignes sous DSP.

Or, le maintien de cette exclusion des lignes opérées au moyen d'une DSP pourrait s'avérer désormais préjudiciable si elle venait à perdurer. En effet, l'absence de soutien de l'État dégrade fortement l'attractivité du modèle d'exploitation en DSP qui pourtant permet de responsabiliser au mieux le délégataire dans la bonne gestion du service public.

Si un possible cumul d'aides par l'exonération et la compensation de service public, contraire aux règles européennes, est une observation pertinente, il semblerait qu'il soit possible de lever les risques de surcompensation ou de cumul d'aides qui ont pu être à l'origine de l'exclusion des DSP.

Dès lors, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'ouverture du dispositif des netwages dans les délégations de service public comme celle de Dieppe-Newhaven.

Réponse émise le 25 janvier 2023

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 351, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, Brexit, crise sanitaire et crise énergétique n'ont pas épargné les lignes transmanche. Pour limiter leur impact, l'État a financé du chômage partiel pour les compagnies de ferries battant pavillon français à l'international et il leur a remboursé l'intégralité des cotisations salariales.

Ces mesures de soutien de la filière transmanche ont cependant généré une différence de traitement. Sont notamment concernées les lignes de ferries gérées en délégation de service public (DSP). C'est le cas de la ligne Dieppe-Newhaven, dont l'exploitation a été déléguée à DFDS Seaways par le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche et le département de la Seine-Maritime.

Le président du conseil départemental, Bertrand Bellanger, a demandé à deux reprises au Premier ministre que la ligne Dieppe-Newhaven puisse bénéficier du remboursement des cotisations. Sans succès à ce jour…

Dans le cadre du Fontenoy du maritime, l'État a prorogé pour trois années supplémentaires ce remboursement, dit net wage, pour les navires battant pavillon français, à l'exclusion, de nouveau, des armateurs exploitant des lignes sous DSP.

Le maintien de cette exclusion pourrait être de plus en plus préjudiciable à la ligne Dieppe-Newhaven. Et l'absence de soutien de l'État dégrade fortement l'attractivité du modèle d'exploitation en DSP. Si le cumul d'aides par exonération et de compensation est contraire aux règles européennes, il semble possible de lever les risques de surcompensation ou de cumul d'aides qui motivent l'exclusion des DSP.

Quelle est la position du Gouvernement sur l'ouverture du dispositif des net wagesaux lignes exploitées en DSP, comme celle de Dieppe-Newhaven ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice Agnès Canayer, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Hervé Berville, qui ne pouvait être présent ce matin. En tant qu'ancienne députée, je connais bien la question du net wage, sur laquelle les parlementaires bretons et normands avaient déjà attiré l'attention du Gouvernement.

Comme vous l'expliquez très justement, les compagnies de ferries ont été touchées de plein fouet par la crise sanitaire. Elles ont subi une baisse du trafic et de leur chiffre d'affaires. En 2021, le Gouvernement a répondu présent avec cette aide exceptionnelle, qui a été reconduite pour trois ans et élargie au transport de marchandises, aux services et à la croisière, exposés aussi la concurrence internationale.

Les lignes exploitées sous DSP ont été exclues du net wage, car elles reçoivent déjà des compensations annuelles, versées par la collectivité publique délégante. Si elles avaient profité de l'aide net wage, cela aurait pu entraîner une baisse de ces compensations.

Quant à l'entreprise DFDS Seaways, elle a bénéficié du soutien de l'État pour les autres lignes qu'elle opère, à hauteur de 2,8 millions d'euros en 2021 et de 1,5 million d'euros au premier semestre 2022.

Hors DSP, les entreprises ne bénéficiaient d'aucun soutien. Leur viabilité économique aurait donc pu être très fortement compromise sans cette aide de l'État.

Mais le Gouvernement sait à quel point le dumping social fragilise les entreprises. Le secrétaire d'État chargé de la mer travaille sur un panel de solutions pour renforcer les contrôles dans les transmanche, inciter les armateurs à respecter un socle minimal de conditions sociales et réduire la concurrence déloyale.

En 2024, le Gouvernement pourra réévaluer l'exclusion des DSP en fonction de la situation.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Madame la ministre, l'exclusion des lignes en DSP du dispositif de net wagefragilise non seulement la compagnie, mais aussi le département, qui est le principal financeur. C'est donc un vrai sujet pour la collectivité territoriale qui porte la DSP et qui souhaite le maintien de cette ligne, essentielle pour notre territoire.