Question soumise le 12 janvier 2023

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle technique des deux roues.

En 2014, l'Union européenne avait adopté une directive de contrôle des véhicules motorisés cylindrés supérieurs à 125 cm3 avec un objectif affiché de diviser par deux en 10 ans le nombre de morts sur les routes.

Le contrôle technique pour les deux roues devait ainsi, selon une obligation européenne, s'appliquer au plus tard au 1er janvier 2022 mais le Gouvernement avait décidé à juste titre de reporter cette obligation à 2023. Or, le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir ce décret du 25 juillet 2022. Il précise toutefois dans sa décision que la transposition effective de cette directive peut faire l'objet de mesures d'application différenciées. Ainsi, le Gouvernement bénéficie encore d'une marge de manœuvre dans l'élaboration de ce contrôle.

Rappelons qu'en France le pourcentage d'accidents des deux-roues qui sont liés à des défaillances techniques n'est que de 0,3 %. Tout le monde comprendra par conséquent que le contrôle technique obligatoire n'est absolument pas une solution pertinente.

Dans ce contexte européen coercitif, elle lui demande comment il compte ne pas imposer le contrôle technique des deux roues tout en prenant en compte les remarques du Conseil d'État qui permettrait d'assouplir cette règle absurde.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.