Question soumise le 19 janvier 2023

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos des difficultés rencontrées par la filière ovine laitière du département des Pyrénées-Atlantiques face à l'absence de débouchés pour la laine de brebis, dont la production représente environ 1 000 tonnes chaque année.

En effet, si de petites entreprises et des artisans valorisent une infime partie de cette laine, aucune solution n'existe pour la grande majorité de celle-ci. Cela laisse éleveurs et grandes structures de collecte totalement désemparés.

Certes, la laine grossière n'est pas adaptée à certaines valorisations, notamment textiles. Toutefois, elle a de nombreux atouts aujourd'hui reconnus. C'est pourquoi la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques, aux côtés notamment de la chambre de commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque, s'est activement impliquée dans le projet Interreg-Poctefa Lanaland, qui s'est achevé en 2022.

Ce programme visait à développer des prototypes de produits à base de laine de brebis de races locales, avec pour objectif final de développer un panel de solutions capables d'absorber de gros volumes et de créer une valeur ajoutée importante.

Financé par l'Union européenne et cofinancé par la région Nouvelle-Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques et la communauté d'agglomération Pays Basque, ce programme a développé deux prototypes concluants techniquement pour valoriser la teneur en azote et en souffre de la laine : des composts et des granulés fertilisants à base de laine.

Le compostage permettrait aux éleveurs de valoriser directement la laine dans leur exploitation, en mélange avec le fumier produit par leurs animaux afin de constituer des composts plus riches bénéficiant directement à leurs prairies ou cultures.

Les granulés quant à eux permettraient à des coopératives ou entreprises locales de commercialiser un engrais durable et local pour les particuliers, avec une pertinence économique démontrée.

Ces deux solutions auraient l'avantage de traiter des quantités importantes de laine directement sur le territoire, en y conservant la valeur ajoutée, en réduisant le transport et en assurant un retour agronomique ou financier pour les éleveurs.

Pourtant, aujourd'hui, leur mise sur pied bute sur les règlements CE-N°1069/2009 et UE-N°142/2011. Bien que les essais aient montré que le processus de compostage permettait de lever les risques microbiologiques identifiés dans la réglementation, les conditions définies réglementairement pour réaliser le compostage le rendent impossible pour les éleveurs.

De ce fait, afin de réussir à l'adapter aux réglementations européennes, des études ont été diligentés pour trouver des procédés de traitement complexes permettant à la fois la fabrication et la vente de ces granulés fertilisants. Néanmoins, cet effort consenti se heurte aux pratiques d'entreprises européennes qui commercialisent le même produit sans respecter l'ensemble des exigences réglementaires, constituant ainsi une distorsion de concurrence inacceptable.

Aussi, soucieux des conséquences de cette concurrence déloyale, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d'obtenir une évolution de la législation européenne en vigueur afin de répondre à l'absence de débouchés pour la laine de brebis en permettant le recours au compostage pour les éleveurs d'une part et en résolvant cette distorsion de concurrence quant aux granulés fertilisants d'autre part.

Réponse émise le 15 février 2023

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