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Philippe Mouiller
Question orale N° 369 au Ministère de la santé
Incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 pour les titulaires de contrat de prévoyance
Question soumise le 19 janvier 2023
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les incidences de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité pour les titulaires de rente de prévoyance. En effet, les dispositions de ce décret, relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité, ont des conséquences particulièrement injustes pour les travailleurs handicapés. Ce décret introduit une nouvelle méthode de calcul des pensions d'invalidité : les personnes invalides dont les revenus d'activité dépassent le seuil du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ont vu le montant de leur pension d'invalidité suspendu depuis septembre 2022 sans qu'elles en soient informées. Ceci entraîne de facto la suspension du versement des rentes de prévoyance puissent celles-ci sont assujetties au versement d'une pension d'invalidité. Les travailleurs handicapés concernés sont donc doublement pénalisés alors qu'ils ont, comme les entreprises qui les emploient, cotisé pendant des années dans le cadre de contrats de prévoyance. En raison de la perte totale de leur pension d'invalidité et par conséquent de leur rente de prévoyance, les travailleurs handicapés concernés se retrouvent dans une situation financière critique. Certains d'entre eux envisagent même de cesser toute activité professionnelle alors que le travail est synonyme d'émancipation et d'indépendance financière. Ce texte réglementaire va manifestement à l'encontre de l'esprit de la réforme qui vise à favoriser le cumul emploi/ressources. Si ce texte semble améliorer la situation d'un certain nombre de titulaires de pension d'invalidité, nul ne peut toutefois être lésé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à ce qui est vécu par les intéressés comme une véritable injustice et discrimination.
Réponse
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