Question soumise le 26 janvier 2023

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports que l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités crée un établissement public qui a pour mission de contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire pour les lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du sud-ouest
(GPSO).

S'il n'ignore pas que, le 12 novembre 2021, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2022, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement, visant à instituer une « taxe spéciale d'équipement (TSE) » devant contribuer au financement du grand projet ferroviaire du sud-ouest (GPSO), dont l'assiette se répartit entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la cotisation foncière, il lui rappelle qu'un tel effort est particulièrement lourd à supporter en période de crise économique.

Il précise qu'à ces fins, à l'initiative de son groupe parlementaire, un amendement instaurant un nouveau panier de ressources ayant vocation à alléger la contribution budgétaire des collectivités a été introduit, permettant la levée d'une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe forfaitaire de séjour sur le territoire des départements concernés par les futures lignes, à compter de 2024, et ainsi de permettre aux visiteurs et touristes de contribuer à l'effort d'équipement ferroviaire.

Il constate que le ministère de la transition écologique a arrêté le 29 décembre 2022 la liste les 88 communes audoises concernées par la taxe spéciale d'équipement destinée à financer le grand projet ferroviaire du sud-ouest.

Il souhaite connaître les garanties qu'il compte apporter aux élus pour éviter que ce dispositif ne place le département de l'Aude, et plus précisément l'ouest audois, dans l'obligation de financer les deux projets de lignes à grande vitesse, celui qui relie le bassin aquitain et celui qui relie l'arc méditerranéen.

Réponse émise le 15 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.