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Daniel Laurent
Question orale N° 383 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Taxe spéciale d'équipement grand projet ferroviaire sud-ouest
Question soumise le 26 janvier 2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'instauration de la taxe spéciale d'équipement « grand projet ferroviaire sud-ouest » introduite par un amendement gouvernemental dans le cadre de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les collectivités concernées, ni d'information de la part des services de l'État. Ce n'est qu'à la publication de l'arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l'article 1609 H du code général des impôts que les communes de la Charente-Maritime ont pris connaissance qu'elles étaient concernées par cette taxe. Cette mesure a provoqué l'incompréhension des élus, mobilisés depuis plusieurs années sur la question des nuisances générées auprès des riverains par la ligne à grande vitesse sud-Europe-Atlantique et sur l'absence de travaux de maintenance sur l'axe Nantes-Bordeaux, qui génère une qualité de service moindre pour les usagers. Après la crise sanitaire, un contexte international incertain, un taux d'inflation qui obère les finances des ménages, ce prélèvement supplémentaire pèsera sur les propriétaires et les entreprises. En conséquence, il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter aux élus, aux administrés et aux entreprises de la Charente-Maritime.
Réponse émise le 15 février 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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