Question soumise le 2 février 2023

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées en vue du futur transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a rendu obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a aménagé les modalités de transfert, sans remettre en cause le caractère obligatoire de celui-ci avant le 1er janvier 2026, dès lors qu'aurait été activée une minorité de blocage au transfert de la ou des compétences avant le 31 décembre 2019.

L'obligation de transfert n'est pas sans risques. Sur le plan politique, la nécessite de préparer la modernisation des réseaux d'eau potable est légitime mais les modalités pour y parvenir doivent prendre en compte les spécificités territoriales. L'application d'une même et unique règle ne correspond pas toujours aux réalités locales : un territoire sans relief possédant un régime fluvial diffère d'un territoire de montagne avec un régime torrentiel.

Sur le plan des relations avec le citoyen, la disparition des compétences « eau » et « assainissement » à l'échelle communale participe à la dévitalisation des territoires ruraux. En effet les communes, dont les compétences sont transférées, sont souvent les moins dotées. Les communes chefs-lieux, toujours majoritaires dans les conseils communautaires, bénéficient indirectement de ce transfert. Les autres communes avec des moyens naturellement plus limités ressentent un sentiment de dépendance et d'abandon.

Sur le plan économique, la mutualisation n'a que rarement eu pour conséquence une rationalisation des dépenses : la convergence des pratiques, la réorganisation des services et la mise en place de la nouvelle gouvernance ont un coût, n'engendrant pas une réduction significative des dépenses de fonctionnement. Puis, l'harmonisation des redevances n'est pas sans conséquences pour les contribuables qui subissent une déconnexion entre le prix de l'eau et la qualité de service en fonction des communes.

Au nom d'un service public de qualité et au titre de la différenciation territoriale, une réforme de cette obligation de transfert semble nécessaire : laisser la liberté de choix aux maires s'avère indispensable.

Il l'interroge sur la position gouvernementale concernant cette problématique et sur les mesures prises pour éviter les écueils précités.

Réponse émise le 15 février 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.